CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le Prestataire exerce une activité de formateur indépendant

Article 1 : Missions du Prestataire
Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et/ou collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur (REMC) avec son propre véhicule conforme à l'article 6 de l'Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière que le client déclare louer pour la durée de la prestation.

Article 2 : Modalités de réalisation de la mission
Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l'article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s'engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l'exécution de la Mission.

2.2 Le Client s'engage à :
-Coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes.
-Détenir un numéro d'agrément valable pendant toute la durée de la prestation conformément à l'Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
-Fournir les documents obligatoires de suivi pédagogique de ses élèves en formation avec le prestataire notamment la fiche de suivi, une copie de l'attestation d'inscription au permis de conduire de la catégorie B et le livret d'apprentissage.

Article 3 : Information pré-contractuelle
Le Prestataire s'engage à se renseigner sur les besoins du Client et mettra le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et remplira son obligation d'information conformément aux dispositions de l'article L111-2 du Code de la Consommation.
Le Prestataire certifie travailler pour le compte de plusieurs clients et s'engage à déclarer l'ensemble des sommes perçues par le Client.

Article 4 : Tarifs, rémunération du prestataire et paiement de la rémunération
Toute demande de prestation donnera lieu à un devis. Les prix indiqués sont Hors Taxes.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra chaque fin de semaine.
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la mission s'effectuera par les moyens de paiement suivants : virement bancaire, espèces.
En cas de retard de paiement l'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit sans que le prestataire n'est à la réclamer au Client.

Toute prestation commandée et annulée plus de 48H à l'avance ne sera pas facturée. En revanche toute prestation commandée et annulée à moins de 48H à l'avance sera due quel-qu’en soit le motif d'annulation.

Article 5 : Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de survenance d'un différend à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du Contrat, les Parties s'obligent à négocier promptement, de manière amiable en vue de la résolution de leur différend, sans intervention d'un tiers, préalablement à tout recours devant un juge.
Faute d'accord amiable, tous différends relatifs au présent Contrat relèveront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).